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Obligations bailleurs

Les diagnostics immobiliers avant la location sont obligatoires pour le bailleur ou le mandataire de location.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location sont destinés à protéger la santé et la sécurité des occupants d'un bien loué, le voisinage et l'environnement en leur fournissant une information complète sur le bien loué.

Les obligations location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec mention obligatoire dans le texte de l'annonce immobilière proposant le bien à la location (DPE avant visite)

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle du logement loué

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949

L'absence d'un diagnostic obligatoire avant location engage la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire. Un défaut de diagnostic obligatoire peut entraîner l'annulation du bail ou faire revoir à la baisse le montant du loyer jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.

La démographie de Sablé sur Sarthe présente une augmentation de 3 000 habitants depuis les quarante dernières années. De nos jours Sablé-sur-Sarthe totalise environ 12 600 habitants. Pendant la même période le parc immobilier de Sablé sur Sarthe a doublé ce qui porte à 6 400 le nombre de ses logements. Les logements de Sablé-sur-Sarthe incluent 180 résidences secondaires et près de 500 logements vacants. On dénombre à Sablé sur Sarthe autant d'appartements en immeubles que de maisons individuelles.

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