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Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tous les immeubles ou parties d'immeuble dont le premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic amiante est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Pour ces biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur à juillet 97, le diagnostic amiante est obligatoire :

- Avant la vente, le compte-rendu du diagnostic amiante doit être joint à l'acte de vente ;

- Avant travaux ou démolition partielle ou totale, le compte-rendu du diagnostic amiante doit être remis au maître d'oeuvre un mois avant le début des travaux ;

- Dans les parties communes des copropriétés, le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être à jour et communiqué aux copropriétaires ;

- Dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, (immeubles de bureau, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, locaux de travail, parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation) le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être tenu à jour.

Le diagnostic amiante a pour but d'informer les acheteurs, les intervenants de travaux et les occupants de la présence éventuelle d'amiante dans les matériaux de la construction. Utilisé jadis comme isolant, l'amiante incorporé ou projeté en se délitant ou lors de travaux libère des fibres qui se fixent dans les poumons et provoquent des maladies mortelles.

Pour rechercher l'amiante dans les matériaux, le diagnostiqueur immobilier ne pratique des sondages destructeurs que dans les parties soumises aux travaux ou à la démolition. Pour les diagnostics amiante avant la vente ou pour le Dossier Technique Amiante (DTA), le diagnostiqueur immobilier n'effectue pas de recherche destructrice mais peut être amené à effectuer des prélèvements pour analyse complémentaire en laboratoire.

Le défaut de réalisation du diagnostic amiante engage gravement la responsabilité du propriétaire, de l'exploitant, du vendeur ou du mandataire ayant exposé les personnes au risque mortel présenté par l'inhalation d'amiante. En l'absence du compte-rendu de diagnostic amiante l'acheteur peut annuler la transaction ou obliger le vendeur à procéder à ses frais au désamiantage complet.

La population de Falaise a gagné environ 1 300 habitants pendants les 40 dernières années malgré un déclin au début des années 90. De nos jours Falaise compte environ 8 450 habitants. L'immobilier de Falaise a suivi une courbe parallèle à celle de sa démographie. On estime à plus de 3 900 le nombre de logements à Falaise parmi lesquels 220 sont vacants.

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