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Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout bien disposant d'une installation au gaz de plus de 15 ans.

Toutes les installations au gaz de plus de 15 ans sont concernées :

- Les distributions au gaz de ville alimentées par compteur ;

- les installations au gaz alimentées par bouteilles, bonbonnes ou citernes dès lors que l'installation alimente des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Pour ces biens immobiliers proposés à la vente, le compte-rendu du diagnostic gaz doit être joint à l'acte de vente. Le distributeur de gaz demandera le compte-rendu de diagnostic gaz avant la souscription d'un nouvel abonnement.

Le diagnostic gaz ne comprend pas de remise aux normes de l'installation car son but est d'informer les acheteurs de la dangerosité éventuelle d'une installation au gaz pouvant présenter des risques d'intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone pour les occupants ainsi que des risques d'incendie et d'explosion pour les occupants et le voisinage.

Pour effectuer le diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôle sans démontage l'intégralité de l'installation depuis le compteur ou la distribution jusqu'aux appareils fixes raccordés au gaz. Le contrôle s'applique sur les tuyaux souples et rigides, les vannes et robinets, les sécurités de fonctionnement des appareils au gaz ainsi que sur l'état des aérations destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Le défaut de réalisation du diagnostic gaz engage gravement la responsabilité du vendeur ou du mandataire ayant exposé les personnes aux risques présentés par une installation au gaz défectueuse. En l'absence du compte-rendu de diagnostic gaz l'acheteur peut annuler la transaction ou obliger le vendeur à procéder à ses frais à la remise aux normes de l'installation au gaz.

Après avoir connu u déclin au milieu des années 70 la population d'Evreux évolue de manière positive. À Evreux on dénombre environ 51 500 habitants. Le parc immobilier d'Evreux qu'on estime de nos jours à près de 24 800 logements a doublé en 40 ans. Plus de 1 700 logements sont recensés vacants à Evreux. Les appartements en immeubles représentent 68% du parc immobilier d'Evreux.

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