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Mesurage loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d'un bien immobilier destiné à la résidence lorsque ce logement est loué vide.

L'obligation de mesurage Loi Boutin consiste en la fourniture au locataire de la mesure précise de la surface habitable réelle du bien immobilier selon les spécifications de la Loi Boutin sur la manière de prendre en compte les mesures. Son but est de préserver les intérêts des locataires contre des annonces de surface erronées.

Le mesurage Loi Boutin doit être transmis au locataire avant la signature du bail.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin est alors un document d'expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location contre tout recours du locataire.

Les seuls logements loués vides exemptés de l'obligation de mesurage Loi Boutin sont les locations saisonnières de courte durée.

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable diffère dans sa méthode de prise en compte des surfaces du mesurage Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété. Aucun des deux mesurages ne peut se substituer à l'autre.

En l'absence du mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail, le locataire peut annuler la location sans pénalité.

La fourniture d'un mesurage Loi Boutin inexact peut obliger le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer en proportion de l'erreur de surface constatée. Si la surface réelle habitable est supérieure à la surface annoncée sur le mesurage Loi Boutin, aucune compensation du bailleur n'est perceptible.

Le nombre d'habitants de Deauville est en baisse régulière depuis le milieu des années 70. On dénombre de nos jours une population d'environ 4 000 habitants à Deauville. Contrairement à sa démographie le parc immobilier de Deauville est en constante progression et on y atteint le nombre de 7 900 logements dont plus de 5 550 résidences secondaires. Plus des trois quarts des logements de Deauville sont des appartements en immeubles. Les locataires représentent 45%des occupants des logements de Deauville.

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