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Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque ce bien est inclus dans une copropriété.

Tous les lots de copropriétés sont concernés par l'obligation de mesurage Loi Carrez avant la vente :

- Copropriétés verticales composées par des appartements en immeubles ;

- Copropriétés horizontales composées par des maisons individuelles en lotissement.

L'obligation de mesurage Loi Carrez consiste en la fourniture à l'acquéreur de la mesure précise de la surface réelle des parties privatives du lot de copropriété selon les spécifications de la Loi Carrez sur la manière de prendre en compte les mesures. Son but est de préserver les intérêts des acheteurs contre des annonces de surface erronées et des descriptions fallacieuses des parties privatives.

Les parties privatives d'un lot de copropriété sont les parties d'immeuble ou de lotissement réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire alors que les parties communes sont celles empruntables par l'ensemble des copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez doit être transmis à l'acheteur avant la signature des documents de vente.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez est alors un document d'expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente contre tout recours de l'acquéreur.

Les seules ventes exemptées de l'obligation de mesurage Loi Carrez des lots de copropriété sont les ventes sur plans et les ventes de terrains à bâtir.

Le mesurage Loi Carrez des parties privatives diffère dans sa méthode de prise en compte des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable. Aucun des deux mesurages ne peut se substituer à l'autre.

En l'absence du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente, l'acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

La fourniture d'un mesurage Loi Carrez inexact peut obliger le vendeur à revoir à la baisse le montant du prix conclu et des frais afférents à la vente en proportion de l'erreur de surface constatée. Si la surface réelle des parties privatives est supérieure à la surface annoncée sur le mesurage Loi Carrez, aucune compensation du vendeur n'est perceptible.

Depuis le début des années 2000 la population d'Argentan connaît une baisse régulière et importante après avoir connu une forte période de croissance jusqu'au début des années 80. Argentan compte actuellement plus de 14 600 habitants. L'immobilier d'Argentan en revanche ne cesse d'augmenter sa capacité depuis 40 ans. On dénombre 7 500 logements à Argentan dont 120 résidences secondaires et 550 logements vacants. 55% de l'habitat d'Argentan se répartit dans des appartements en immeubles. Le taux de locataires à Argentan représente 64% des occupants des logements.

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