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Obligations vendeurs

Les diagnostics immobiliers avant la vente sont obligatoires pour le vendeur ou le mandataire de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente sont destinés à protéger la santé et la sécurité des occupants d'un bien vendu, le voisinage et l'environnement en leur fournissant une information complète sur le bien vendu.

Les obligations vente :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec mention obligatoire dans le texte de l'annonce immobilière proposant le bien à la vente (DPE avant visite)

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Diagnostic termites dans les communes visées par arrêté préfectoral d'infestation par les termites

- Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété

- Diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans

- Diagnostic amiante si le permis de construire initial du bien est antérieur au 1er juillet 1997

- Diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949

L'absence d'un diagnostic obligatoire avant la vente déchoit le vendeur de sa garantie de vice caché de la construction et peut l'obliger à procéder à ses frais à des travaux même après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur. Elle engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire du vente et peut entraîner l'annulation de la vente ou faire revoir à la baisse le montant du prix payé jusqu'à un an après la vente.

Après avoir connu une augmentation importante de sa population de la fin des années 60 au début des années 80 Allonnes connaît depuis une période de déclin. 11 150 habitants constituent de nos jours la population d'Allonnes. Le parc immobilier d'Allonnes a augmenté sa capacité de près de 2 000 logements pendant les mêmes années. On estime à 4 900 le nombre de logements recensés à Allonnes dont 247 logements vacants. Près de six logements sur dix d'Allonnes sont des appartements en immeubles.

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